Conditions Générales de Vente
La réservation de location de mobylettes implique d’avoir pris connaissance et d’adhérer sans réserve aux conditions générales précisées ci- dessous.
Un contrat de location sera signé par le demandeur ci-après désigné " le locataire " avant la mise à disposition du matériel.
GÉNÉRALITÉS : Baladamob organise la location de mobylettes. Le locataire doit justifier d’un âge d’au moins 18 ans, d’un permis de conduire B, permis AM ou BSR, en présentant son permis de conduire (fourniture d’une copie du permis de conduire obligatoire et d’une pièce d’identité). En cas de conditions météorologiques défavorables, Baladomob se réserve le droit d’annuler toute prestation en procédant au remboursement au client. La location des cyclomoteurs s’effectue à la journée avec règlement au plus tard au moment de la réservation. Les mobylettes sont louées pour être utilisé par 1 personne maximum. Le loueur s’engage à fournir un matériel en bon état de rouler constaté conjointement et contradictoirement à l’enlèvement. Le retour du matériel sur les lieux de location sera à la charge du locataire qui est responsable dudit matériel dès que celui-ci est en sa possession, c’est-à-dire dès qu’il en a la garde. Dès lors, un inventaire contradictoire sera fait lors de la restitution entre le locataire et le loueur.
ÉQUIPEMENT : Les matériel et équipements sont conformes à la règlementation en vigueur et doivent être bien entretenus. Le locataire est équipé individuellement d’un casque et d'une paire de gants. Le matériel loué est destiné au seul usage du locataire sans possibilité de sous- location ou de prêt, même à titre gratuit. Baladamob décline toute responsabilité en cas de détérioration, de perte ou de vol d'objets personnels.
APPLICATION ET RÈGLEMENT : Le dépôt d’une caution est obligatoire et s’élève à la somme de 600 € sous forme d’empreinte bancaire. La dégradation donnera lieu et ce, en plus du coût de la location, au paiement des frais de remplacement et/ou de remise en état dans la limite maximale de la valeur à l’état neuf du matériel. Le défaut de restitution du matériel loué donnera lieu à la facturation au client de la valeur intégrale à l’état neuf de ce matériel au prix de vente public et ce, en plus du coût de la location. La facture de location est payable au plus tard le jour de la mise à disposition du matériel. Tout prolongement de location sera facturé sur la base du tarif / jour. Les mobylettes sont placées sous la responsabilité du locataire.
ASSURANCES : L’assurance du cyclomoteur louée souscrit auprès de l’Assurance Mutuelle des Motards pour les garanties responsabilité civile et défense recours. Les effets personnels, la bagagerie et les dommages matériels causés au cyclomoteur ne sont pas couverts (soumis à caution).
USAGE DE LA ROUTE : Le locataire s'engage à respecter les dispositions réglementaires du code de la route durant la période de location (en cas d’amende, les copies du permis et contrat seront envoyées avec le P.V.).
Conditions Générales de Location
Baladamob s’engage à réaliser auprès de l’adhérent une prestation comprenant :
La location d’un cyclomoteur, avec son plein de carburant et en bon état de marche et de fonctionnement, conforme aux modèles homologués par les services de l’Etat et soumis à un entretien régulier conforme aux prescriptions du constructeur, notamment en ce qui concerne les éléments de sécurité, pour une durée déterminée.
L’assurance du cyclomoteur louée souscrit auprès de l’Assurance Mutuelle des Motards pour les garanties responsabilité civile et défense recours.
Les effets personnels, la bagagerie et les dommages matériels causés à la moto ne sont pas couverts (soumis à caution).
Un temps d’échange pour préparer la journée et faciliter la prise en main du véhicule.
En cas de panne : une assistance, un dépannage et le transport du véhicule dans les meilleurs délais.
Le prêt des équipements suivant pour le pilote : casque, gants, antivol + clefs.
A noter: les documents remis à l’adhérent lors de la remise du cyclomoteur comprennent systématiquement un formulaire "Constat Européen d’Accident" la copie de la carte grise et la carte verte.
Le Client s’engage à :
Justifier d’un âge d’au moins 18 ans, en présentant son permis de conduire (fourniture d’une copie du permis de conduire obligatoire et d’une pièce d’identité).
Le loueur se réserve le droit d’annuler le contrat de location, sans indemnités, si le Locataire n’est pas en mesure de répondre à ces obligations.
Ne pas laisser conduire le véhicule par d’autres personnes que lui.
Respecter les dispositions réglementaires du code de la route durant la période de location (en cas d’amende, les copies du permis et contrat seront envoyées avec le P.V.).
Utiliser la mobylette exclusivement sur l’Ile d’Oléron.
Utiliser l’antivol mis à disposition à chaque arrêt.
Restituer la mobylette et les équipements mis à disposition dans le même état qu’à leur départ en cas de dégradation, un montant égal aux frais engendrés par la remise en état du cyclomoteur ou de l’équipement dégradé est retenu sur la caution, Baladamob s’engage à présenter à l’adhérent concerné le devis correspondant pour justifier ce montant, qui est bien sûr plafonné au montant de la caution.
Prévenir dans les plus brefs délais et déclarer par écrit tout accident, vol ou incendie, même partiel et conjointement aux autorités de police, tout accident corporel ou vol, mentionner dans sa déclaration, les circonstances, date, lieu et heure de l’accident, le nom et l’adresse des témoins, le nom et l’adresse du propriétaire du véhicule adverse, le numéro d’immatriculation, le nom de la compagnie d’assurance et le numéro de police du véhicule de la partie adverse, joindre à cette déclaration tout rapport de police, de gendarmerie, ou constat d’huissier s’il en a été établi, ne traiter, ni transiger avec les tiers des dommages relatifs à l’accident ou de leurs suites.
Le client déclare sur l’honneur ne pas avoir fait l’objet d’une suspension ou d’un retrait de permis dans les deux dernières années, ni de résiliation ou de nullité de contrat de la part d’un assureur, pour tout type de véhicule.
ANNULATION DE RÉSERVATION :
Annulation de la part du locataire :
Le locataire dispose du délai de rétraction légal de 14 jours à compter de la date de réservation, sauf si la location commence dans les 14 jours suivant la date de réservation.
Au delà, le locataire pourra annuler sa réservation de plein droit.
Dans ce cas, l’acompte sur la réservation sera conservé au regard des dispositions suivantes :
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Entre 45 jours et 30 jours : 10% du montant de la location
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Entre 30 et 15 jours : 50% du montant de la location
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Entre 15 et 2 jours : 70 % du montant de la location
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Moins de 2 jours : 100% du montant de la location
Si l’annulation intervient 45 jours avant votre date de location il n’y aucun frais.
Les réservations peuvent être annulées directement par le locataire par téléphone au
07 81 29 64 90 ou par email à contact@baladamob.com .
Tout autre moyen de contact ne sera pas pris en compte pour les annulations.
Une annulation doit nous parvenir dans les 48h avant la date et l'heure de départ du cyclomoteur, passé ce délai aucun remboursement ne sera effectué.
Baladamob se dégage de toute responsabilité en cas d'informations inexactes sur les données personnelles du locataire (adresse email, téléphone etc....).
Indisponibilité des cyclomoteurs :
En cas de force majeure, ou pour des raisons indépendantes de la volonté de Baladamob (par exemple : cyclomoteur accidenté par le précédent locataire, panne immobilisant le cyclomoteur, prolongation non autorisée par Baladamob, etc…) le cyclomoteur réservé ne pourra pas être fourni.
Dans ce cas, Baladamob proposera au locataire un véhicule de remplacement sous réserve qu’un cyclomoteur de la flotte de Baladamob soit disponible.
Le locataire aura la possibilité d’accepter le véhicule de remplacement, d’annuler sa réservation en étant remboursé de l’acompte versé à la réservation, ou de reporter la location.
En cas d'intempéries :
En cas d'intempérie prévue sur toute la journée (pluie continue), le locataire peut reporter la location à une date ultérieure sous réserve de disponibilités du loueur.